Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d’Intendancix et de ses clients dans le cadre de prestations d’intendance privée, de suivi de propriété et de coordination d’intervenants.

Elles sont communiquées au client avant tout engagement. Les caractéristiques particulières de la mission, sa durée, son périmètre, son prix et ses modalités d’exécution sont précisés dans le devis accepté par le client.

Article 2 — Nature des prestations

Selon les besoins définis avec le client, Intendancix peut notamment assurer des visites de propriété, des vérifications visuelles, la préparation de la résidence, le suivi d’équipements, la coordination d’intervenants extérieurs, la centralisation de documents et la transmission de comptes rendus.

Intendancix est tenue à une obligation de moyens. Ses constatations sont visuelles et ne constituent ni un diagnostic technique, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une activité de surveillance réglementée. Les travaux et contrôles relevant d’une profession réglementée demeurent confiés à des professionnels habilités.

Article 3 — Formation de la relation contractuelle

La relation contractuelle prend effet à compter de l’acceptation du devis par le client, sous réserve, le cas échéant, de l’expiration du délai légal de rétractation ou d’une demande expresse d’exécution anticipée.

Toute modification substantielle du périmètre de la mission fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Article 4 — Obligations d’Intendancix

Intendancix exécute les prestations avec diligence, discrétion et loyauté, dans la limite des informations, autorisations et moyens d’accès fournis par le client. Elle informe le client des anomalies apparentes constatées au cours de ses interventions et lui transmet les éléments de suivi convenus.

Intendancix veille à limiter l’accès aux informations de la propriété aux seules personnes autorisées et à appliquer des mesures organisationnelles et techniques adaptées à leur sensibilité.

Article 5 — Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, actualisées et suffisantes, ainsi que les autorisations et moyens d’accès nécessaires. Il signale les risques particuliers, les travaux en cours, la présence d’animaux, les dispositifs de sécurité et toute modification susceptible d’affecter l’exécution de la mission.

Le client demeure responsable de l’entretien réglementaire de sa propriété, de ses assurances et des décisions relatives aux travaux ou dépenses qui lui sont soumis.

Article 6 — Prix, facturation et paiement

Le prix et les modalités de facturation figurent sur le devis accepté. Les prestations ou frais supplémentaires nécessitent l’accord préalable du client, sauf mesure conservatoire urgente prise dans les limites du mandat confié.

Les factures sont payables selon les conditions qui y sont indiquées. En cas de retard de paiement, Intendancix peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations dans le respect des dispositions légales applicables.

Client professionnel — Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.

Client consommateur — Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée sans effet pendant [X] jours, à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à la suspension des prestations dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 — Intervenants extérieurs

Les entreprises et professionnels extérieurs interviennent sous leur propre responsabilité. Sauf accord écrit contraire, ils établissent directement leurs devis et factures au nom du client.

La mise en relation ou la coordination assurée par Intendancix ne vaut ni garantie de résultat, ni substitution à la responsabilité du professionnel concerné. Le client conserve la décision finale d’accepter un devis ou de commander des travaux.

Article 8 — Clés, codes et moyens d’accès

La remise et la restitution des clés, badges, codes ou autres moyens d’accès sont tracées. Intendancix les conserve et les utilise uniquement pour les besoins de la mission, selon des procédures destinées à éviter leur identification ou leur utilisation par une personne non autorisée.

Le client informe sans délai Intendancix de toute modification ou révocation d’un moyen d’accès. En cas de perte ou d’incident, les parties mettent en œuvre les mesures de protection adaptées à la situation.

Article 9 — Confidentialité et secret des informations

Intendancix traite comme confidentielles les informations relatives à la propriété, à son occupation, à ses équipements, à ses accès, à ses intervenants et à ses documents. Ces informations ne sont utilisées que pour l’exécution de la mission, le respect d’une obligation légale ou la défense des droits d’Intendancix.

Les collaborateurs et prestataires autorisés sont soumis à une obligation de confidentialité et n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leur intervention.

Article 10 — Données personnelles et livre de propriété numérique

Intendancix traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation client, des propriétés, des interventions, des documents, de la facturation, des accès et de la sécurité — y compris, le cas échéant, les données d’horodatage et de géolocalisation générées par l’application utilisée par Intendancix pour tracer ses passages sur la propriété. Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution de la relation contractuelle, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime d’Intendancix ou le consentement de la personne concernée.

Le livre de propriété numérique est un espace à accès restreint. Chaque client accède uniquement aux informations qui concernent sa propriété. Les droits des administrateurs sont limités aux dossiers qui leur sont confiés, tandis que l’accès général est réservé au responsable habilité. Les accès et opérations sensibles peuvent être journalisés afin d’assurer la sécurité, la traçabilité et la preuve des actions réalisées.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération ou la divulgation. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestation, puis durant les délais imposés ou autorisés par la loi. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité, en écrivant à contact@intendancix.fr. Elle peut également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Principe commun. Intendancix répond des dommages directs et prouvés résultant d’une faute commise dans l’exécution de sa mission. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un défaut non apparent, une information manquante ou erronée, une décision du client, le fait d’un tiers, l’usure d’un équipement ou une prestation technique qu’elle n’exécute pas elle-même.

11.2 — Client professionnel. Pour les clients ayant la qualité de professionnel, la responsabilité d’Intendancix au titre de l’exécution de la mission est, pour les dommages autres que corporels, limitée à un montant égal au total des sommes effectivement versées par le client à Intendancix au titre de la mission concernée au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute intentionnelle ou faute lourde d’Intendancix.

11.3 — Client consommateur. Pour les clients ayant la qualité de consommateur, aucune limitation chiffrée de responsabilité ne s’applique. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs d’un client consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées à son égard, notamment en cas de faute lourde, de dol, ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

Article 12 — Images du site

Les images d’illustration figurant sur le site sont intégralement générées par intelligence artificielle. Elles ont une fonction exclusivement illustrative, ne représentent pas nécessairement des propriétés ou des interventions réelles et ne revêtent aucune valeur contractuelle.

Article 13 — Durée, suspension et résiliation

La durée et les conditions de renouvellement ou de résiliation sont précisées dans le devis accepté. En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut mettre fin à la relation après une mise en demeure restée sans effet, sauf situation justifiant une cessation immédiate.

À la fin de la mission, les moyens d’accès sont restitués et les informations sont supprimées ou archivées conformément aux obligations légales de conservation.

Article 14 — Droit de rétractation

Lorsqu’il conclut à distance ou hors établissement et qu’il bénéficie de la qualité de consommateur, le client dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable de la part correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation. Le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète de la prestation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

La rétractation peut être notifiée au moyen d’une déclaration claire adressée à Intendancix, 14 place du Sancerrois, 78310 Maurepas, ou à contact@intendancix.fr, notamment au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes. Lorsque la loi l’exige, une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition du client.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Intendancix, 14 place du Sancerrois, 78310 Maurepas, ou à contact@intendancix.fr. Intendancix s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève Intendancix :

MCP Médiation — [adresse postale complète] — [site internet du médiateur]

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation. La saisine du médiateur peut également s’effectuer via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsque celle-ci est applicable.

Article 16 — Force majeure et droit applicable

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et reprend l’exécution dès que la situation le permet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Article 17 — Dispositions finales

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

La version applicable est celle communiquée au client au jour de son engagement. Intendancix peut actualiser les présentes conditions pour l’avenir, sans modifier rétroactivement les droits déjà acquis.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’adresse : Intendancix, 14 place du Sancerrois, 78310 Maurepas, ou par e-mail à contact@intendancix.fr)

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandée le (*) / reçue le (*) : ...........................

Nom du client : ...........................

Adresse du client : ...........................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................

Date : ...........................

(*) Rayer la mention inutile